- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, »
les mots :
« à la demande des entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques et »
Le mécanisme d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU), exception française, est une opportunité pour les patients français pour bénéficier des innovations thérapeutiques dans les meilleurs délais.
La mise en place de ce mécanisme, dans l’hypothèse où l’entreprise exploitant n’a pas déposé de demande d’ATU, ne peut se réaliser a posteriori qu’avec la concertation de celle-ci et des autorités compétentes.
En effet, une décision de prise en charge fixée de manière unilatérale par les ministres en charge de santé et de la sécurité sociale ne permet pas d’assurer l’efficacité, la sécurité et la disponibilité des médicaments durant la période post-ATU.