Fabrication de la liasse

Amendement n°889

Déposé le vendredi 19 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Exposé sommaire

Ce décret n° 2017‑136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162‑12‑22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des contrats de coopération des soins visuels. La notion d’employeur y étant sujet à interprétation suivant que l’ophtalmologiste exerce seul ou dans des structures juridiques plus ou moins complexes. La décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l’article 67 explicitant les modalités des contrats de coopération pour les soins visuels étant suffisante. Aujourd’hui, moins d’une dizaine des contrats ont été signés alors que l’étude d’impact de la LFSS 2016 tablait sur plusieurs centaines de signatures. Pour qu’un tel dispositif fonctionne auprès des médecins, il faut qu’il apparaisse le plus simple et le plus compréhensible possible.