Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
Supprimer l'alinéa 62.
Exposé sommaire
L'article 3 de notre Constitution dispose que " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants". La loi n'a donc pas à être approuvée par une institution supranationale avant de rentrer en vigueur.