Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 25 octobre 2018)
Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Louis Aliot

Louis Aliot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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Supprimer l'alinéa 62.

Exposé sommaire

L'article 3 de notre Constitution dispose que " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants". La loi n'a donc pas à être approuvée par une institution supranationale avant de rentrer en vigueur.