Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« demandant une certification »
le mot :
« certifiés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« s'engagent à »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire les mises à jours pour les logiciels certifiés.