Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Être de nationalité française ou résider de façon régulière en France depuis deux ans ; »
Exposé sommaire
Le droit à une protection complémentaire en matière de santé doit être réservé aux Français ou aux étrangers qui résident en France depuis 2 ans.