Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À l’alinéa 21, après le mot :
« sociale, » , »,
insérer les mots :
« les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ». »
Exposé sommaire
Rédactionnel.