Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 28, après la référence :
« L. 162‑22‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.