Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux onzième à dix-septième alinéas de l’article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.