Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer la référence :
« à l'article L. 162‑17‑2‑1, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 »,
insérer la référence :
« , L. 162‑17‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et prestations associées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.