Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« quatrième alinéa »
les mots :
« début du troisième alinéa du I ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.