Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.