Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« conformes »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.