Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« cas de non-paiement »
les mots :
« l’absence de paiement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.