Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« cas de non-paiement »

les mots :

« l’absence de paiement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.