Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.