Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« lui transmet »
les mots :
« transmet à l’assuré ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.