Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 109 :
après le mot :
« envoi »,
insérer les mots :
« de cette attestation ».
II. – En conséquence à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« de cette attestation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.