Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 109, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 861‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.