Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le 2° de l’article L. 2421‑1 est ainsi rédigé :
« 2° Le titre III, à l’exception de l’article L. 2132‑3.
« Les articles L. 2133‑1 et L. 2133‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016.
« L’article L. 2132‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2019. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.