Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 26 octobre 2018)
L’article L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
L’article 99 du PLFSS pour 2017 a conféré au directeur général de l’Assurance Maladie le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie (scanners et IRM) sans négociation syndicale.
Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues qui font des investissements très importants pour acheter le matériel médical.
Le tarif des consultations était auparavant fixé par voie conventionnelle grâce à un accord entre les syndicats représentatifs des radiologues et l’Assurance Maladie. L’objet de cet article est donc de revenir à cette méthode conventionnelle.