Fabrication de la liasse

Amendement n°964

Déposé le vendredi 19 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
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APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

L’article L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire

L’article 99 du PLFSS pour 2017 a conféré au directeur général de l’Assurance Maladie le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie (scanners et IRM) sans négociation syndicale.

Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues qui font des investissements très importants pour acheter le matériel médical.
Le tarif des consultations était auparavant fixé par voie conventionnelle grâce à un accord entre les syndicats représentatifs des radiologues et l’Assurance Maladie. L’objet de cet article est donc de revenir à cette méthode conventionnelle.