Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 161‑37 »
la référence :
« L. 165‑1 ».
Exposé sommaire
Le renvoi à l’article L. 161‑37 ne permet pas de déterminer s’il s’agit du Collège de la HAS ou de l’une des commissions spécialisées de la HAS. Le renvoi à l’article L. 165‑1 permet de s’assurer qu’il s’agira bien de la Cnedimts qui statuera sur l’accès précoce de ces produits.