- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au 1° du II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'inscription » sont supprimés.
Dans le domaine du dispositif médical la plupart des produits sont inscrits dès le début de leur prise en charge en France sous une ligne regroupant -sous un seul et même tarif- l’ensemble des dispositifs présentant des spécifications techniques minimales communes.
Au fil des années, les produits sur ces lignes de remboursement évoluent rapidement (tous les 2 ou 3 ans) au gré des innovations introduites par les entreprises et, sous une apparente ancienneté d’inscription, les produits utilisés sont en réalité récents.
Ainsi le critère d’ancienneté de l’inscription des produits en vue de baisser les prix/tarifs de ces produits n’est ni pertinent, ni juste ni vertueux. Il présente un biais inconciliable avec la réalité d’évolution graduelle/incrémentale de ces produits. Le présent amendement propose donc d’aménager ce critère en supprimant les mots « de l’inscription ».