- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 3 de l’ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 précitée.
Le PLFSS 2019 organise la fongibilité entre le budget de l’État et le budget de la Sécurité Sociale. Certaines exonérations de cotisations sociales ne seront plus compensées pour un montant de 2 milliards d’euros, remettant ainsi en cause la règle d’or de compensation à charge de l’État.
Cet amendement vise à maintenir le principe d’une compensation intégrale par l’État des exonérations de cotisations sociales afin de garantir l’autonomie de la Sécurité sociale et le financement des prestations sociales.