- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le 4° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pour financer la perte d’autonomie.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cette contribution aurait vocation à se substituer progressivement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) assise sur les pensions des retraités et qui rapporte 750 millions d’euros par an.