Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 16 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros d’après l’annexe 5 du PLFSS, l’article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organismes de Sécurité sociale de ressources financières.

En 2019, les entreprises cumuleront donc de façon transitoire deux dispositifs : le crédit d’impôt au titre de l’année 2018 et les baisses de cotisations sociales pour 2019. Ce qui leur procurera un gain de trésorerie de 21 milliards d’euros. Une gabegie d’argent public sans effet significatif sur l’emploi qui représentera 1,8 point de PIB.

Cinq ans après l’entrée en vigueur du dispositif, le dernier rapport du comité de suivi du CICE d’octobre 2018 conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi » avec 100 00 emplois créés ou sauvegardés. Ce même rapport, dans sa première version non publiée, estime que la transformation du CICE en réduction de cotisations sociales « aura des effets globalement neutres sur l’activité et l’emploi ». Outre son inefficacité avérée, ce dispositif va encourager les emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, tout en renchérissant le coût du travail dans les secteurs employant des salariés qualifiés. Ainsi il ne répond pas au défi de l’élévation des qualifications des travailleurs de notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.