Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mardi 16 octobre 2018)
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui représentent 23 milliards d’euros en 2018 et qui sont renforcés dans le présent projet de loi.
Ce dispositif, sans jamais faire la preuve de son efficacité en termes de création d’emplois, contribue à à maintenir une fraction croissante des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.
Nous en demandons la suppression.