Fabrication de la liasse

Amendement n°AS148

Déposé le vendredi 12 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Valérie Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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