Fabrication de la liasse

Amendement n°AS150

Déposé le vendredi 12 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

À la première phrase de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ».

Exposé sommaire

Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d’accueil médicalisé, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’ARS.