Fabrication de la liasse

Amendement n°AS216

Déposé le vendredi 12 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mardi 16 octobre 2018)
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Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

Exposé sommaire

Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n’atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l’ARS, une pénalité. En corollaire, il ne peut être envisagé de sanctionner un établissement sans qu’il soit mis en place, également, un plan d’amélioration de la qualité, permettant à celui-ci une remise à niveau sur les critères qui n’ont pas atteint le seuil minimum attendu