Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 165‑16‑5‑2 »
la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel