Fabrication de la liasse

Amendement n°AS289

Déposé le vendredi 12 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et justifiée ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 13.

Exposé sommaire

Cette disposition de l’article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique.

Elle rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclut cette possibilité. En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect du secret médical entourant la cause de l’utilisation de la mention non substituable. Cette mention induirait des conflits potentiels entre le patient, le médecin ou le pharmacien. On peut donc craindre qu’elle soit inopérante.