Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 octobre 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 au secteur médico-social. En plus de l’expérimentation sur les règles de tarification, il permettra à ce secteur d’expérimenter de nouveaux modèles organisationnels. Ce nouveau cadre d’expérimentation a pour but de décloisonner les financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes.