Fabrication de la liasse

Amendement n°AS322

Déposé le vendredi 12 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».

Exposé sommaire

D’après l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la naissance sont fixées par décret.

Le décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

Cette date de versement a été établie de cette manière pour des raisons de d’équilibre de trésorerie. Cependant elle ne prend pas en compte les besoins des familles modestes qui doivent engager des frais avant la naissance de l’enfant. Certaines familles sont donc dans l’obligation de demander des prêts aux CAF. 

Cette prime doit permettre de préparer au mieux l’arrivée de l’enfant. Ainsi, un versement en amont de la naissance apparaît beaucoup plus cohérent.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement prenne la décision de verser cette prime au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant afin de soutenir les familles les plus modestes et dans un objectif de renforcer notre politique familiale.