Fabrication de la liasse

Amendement n°AS470

Déposé le vendredi 12 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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