- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Après la première phrase de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. »
II – Il est ajouté un III à l’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ainsi rédigé :
« III. – Avant le 1er février 2019, le gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les établissements de santé issu de l’application de l’article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale afin de permettre, le cas échéant, l’ajustement des tarifs, des prix de journées et des dotations ; la prise en compte des activités isolées ; la prise en compte des activités de recours. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Cet amendement vise à modifier la tarification des transports inter-établissements.
Il instaure une visibilité dans les tarifs et dotations des établissements de santé de la part représentée par le financement des transports, avec la mise en place d’un coefficient géographique en fonction de la situation territoriale de chaque établissement.
En outre, il offre la possibilité pour les établissements de santé de développer leur propre capacité de transport.