- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code civil
Les a, c, d, i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.
Cet article 44 prévoit la sous-indexation des montant des prestations ET des plafonds de ressources conditionnant ces prestations à hauteur de 0,3 % pour une inflation prévisible de 2 %.
cette sous-indexation est d’autant plus incompréhensible que le commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait en septembre un excédent de 1,7 milliards d’euros pour la branche famille en 2019.
Deux exemples pour démontrer à quel point cette sous-indexation des plafonds est pernicieuse :
Alors que l’Allocation de rentrée scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, elle n’en concernera plus qu’un tiers en 2024. Cette sous-revalorisation des ressources va en conséquence accélérer le processus de sortie d’un grand nombre de famille de l’Allocation de rentrée scolaire.
Le raisonnement est le même pour les plafonds de ressources du Complément mode de garde qui vont faire baisser le montant auquel les familles ont le droit selon leur tranche de revenus. Et, alors que toute notre politique familiale devrait maintenant être orientée sur une meilleure conciliation vie professionnelle/vie familiale vous allez creuser encore plus l’écart entre la prestation et le salaire payé à l’assistante maternelle. En fait cela ne fera qu’augmenter le reste à charge des familles.
Si nous admettons que le pouvoir d’achat des salariés progresse, même si cela reste à démontrer, il n’y aura que des salariés avec charge d’enfant qui se verront reprendre ce gain de pouvoir d’achat par des pertes de prestations familiales, loin de l redistribution horizontale à laquelle nous sommes attachés.
Nous ne savons même pas combien de familles seront touchés par cette sous-indexation des plafonds de ressource des prestations familiales !
Quelle économie va être dégagée, probablement en supplément des 260 millions d’euros affichés dans le PLFSS pour 2019 !
C’est la raison pour laquelle cet amendement vous propose de limiter la mesure à la sous revalorisation des prestations qui pénalise déjà fortement les familles. Il supprime les mots « et des plafonds de ressources » et permet ainsi la progression des plafonds ressources selon l’inflation.