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APRÈS ART. 43N°AS502

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)

Adopté

AMENDEMENT N°AS502

présenté par

Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dupont, Mme Robert, Mme Tuffnell, M. Pont, Mme Vidal, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Daniel, M. Sommer, Mme Khedher et M. Fiévet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1er janvier 2019 et pour une durĂ©e de 3 ans, Ă  titre expĂ©rimental, l’État peut autoriser dans les deux rĂ©gions dĂ©terminĂ©es par les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains mĂ©dicaments Ă  prescription mĂ©dicale obligatoire dans le cadre d’un protocole mĂ©dical et de coopĂ©ration conclu avec le mĂ©decin traitant et les communautĂ©s de santĂ© des structures d’exercice coordonnĂ©es.

II. – Un dĂ©cret fixe le champ et les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des expĂ©rimentations prĂ©vues au I. Il prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de ces expĂ©rimentations, notamment les caractĂ©ristiques du projet Ă  prĂ©senter dans chaque rĂ©gion, ainsi que les conditions d’évaluation des expĂ©rimentations.

Le contenu de chaque projet d’expĂ©rimentation rĂ©gional est dĂ©fini par rapport Ă  un cahier des charges arrĂȘtĂ© par les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale.

Les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© sociale arrĂȘtent la liste des agences rĂ©gionales de santĂ© pour participer Ă  l’expĂ©rimentation et aprĂšs avis des agences rĂ©gionales de santĂ© concernĂ©es.

Un rapport d’évaluation est rĂ©alisĂ© par le Gouvernement et, au terme de l’expĂ©rimentation, remis au Parlement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mĂ©decins, les pharmaciens et les autres professionnels de santĂ© sur un mĂȘme territoire doivent pouvoir coopĂ©rer facilement, sans passer par des voies dĂ©rogatoires, et ce, afin de faciliter l’accĂšs aux soins des patients.

 Aussi, les pharmaciens d’officine doivent pouvoir dispenser certains mĂ©dicaments à prescription mĂ©dicale obligatoire dans le cadre d’un protocole conclu avec le mĂ©decin traitant et/ou les communautĂ©s de santé des structures d’exercice coordonnĂ©es. La liste de ces mĂ©dicaments est dĂ©finie par arrĂȘté des ministres.

Ceci est dans la droite ligne des coopérations recherchées aux travers des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui devront mailler le territoire.

En mars 2018, 20 % des officines suisses proposaient ce service aux patients. Plusieurs pathologies ont Ă©tĂ© identifiĂ©es comme la cystite, la conjonctivite ou l’eczĂ©ma par exemple. Des arbres de dĂ©cisions ont Ă©tĂ© dĂ©finis pour harmoniser la qualitĂ© et la sĂ©curitĂ© de la dispensation de ces mĂ©dicaments par le pharmacien d’officine.

C’est l’objet de cet amendement qui propose de le rĂ©aliser dans le cadre d’une expĂ©rimentation qui permettra d’évaluer l’efficience et l’impact de cette mesure sur les patients dans le rapport d’évaluation remis au Parlement.