Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 17 octobre 2018)
Le dernier alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une évaluation de l’impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale ».
Exposé sommaire
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l’utilisation des financements publics devant le Parlement et les citoyens.
Cet amendement vise donc à inclure dans le bilan annuel de suivi de l’utilisation des dotations affectées au fond d’intervention régional, une évaluation de l’impact de ces financements sur la situation sanitaire régionale.