- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés du paiement des cotisations du présent article, les micro-entrepreneurs qui contractualisent avec les plateformes d’insertion de l’article L. 5132‑5 du code du travail, dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La Loi Avenir Pro a fait du travail indépendant une des voies d’insertion par l’activité économique : elle concerne les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui
trouvent dans la création d’une activité indépendante accompagnée, une voie d’insertion professionnelle mettant en oeuvre des modalités spécifiques d’accompagnement.
Les micros-entrepreneurs qui concluent des contrats avec des plateformes d’insertion sociale ont généralement des revenus faibles et intermittents, ne leur permettent pas de bénéficier des protections en terme de retraite et d’accident du travail pour lesquels ils cotisent néanmoins. En dessous d’un seuil de revenu minimum, les cotisations ne déclenchent pas de prestations.
Le présent amendement vise à exonérer ces personnes, de cotisations sociales, jusqu’à un seuil de revenu défini par décret.
Les micro-entrepreneurs pourraient continuer à être protégés par la CMU en attendant des revenus
plus importants.