- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
Les exploitants agricoles employant sous certaines conditions des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi (TO-DE) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations sociales.
L’exonération porte sur un champ plus large que l’allègement général (AG) avant sa réforme par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Par ailleurs, elle est totale pour les rémunérations n’excédant pas 1,25 SMIC, alors que l’AG est immédiatement dégressif. En revanche, l’exonération TO-DE s’annule lorsque la rémunération atteint 1,5 SMIC, alors que le point de sortie de l’AG se trouve à 1,6 SMIC.
L’extension du champ de l’AG par la LFSS 2018 a pour effet de rendre le dispositif TO-DE moins attractif au niveau du SMIC : la réduction de charges sera de plus de 40 % avec l’AG renforcé, contre 35 % avec TO-DE. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement prévoit dans l’article 8 la suppression de TO-DE, assortie de la possibilité pour les employeurs concernés de la possibilité de bénéficier dès janvier 2019 de l’intégralité du renforcement de l’AG, renforcement qui aura lieu en deux temps (janvier puis octobre) pour la généralité des employeurs.
Il ressort de l’étude d’impact que certains secteurs de la production agricole seront fortement perdants à la suppression de TO-DE : les cultures spécialisées perdraient 52 millions d’euros et la viticulture 38 millions d’euros.
L’ensemble de la représentation nationale a été saisie de cette question par les professionnels concernés, et le maintien du dispositif TO-DE est réclamé sur de nombreux bancs de notre Assemblée.
Cet amendement prévoit donc le maintien de TO-DE, et supprime en conséquence la disposition prévoyant l’entrée en vigueur dès janvier de l’intégralité du renforcement de l’AG pour les exploitants agricoles éligibles à TO-DE (cette entrée en vigueur précoce étant en effet la compensation de la suppression de TO-DE).