Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 octobre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 161‑37 »
la référence :
« L. 165‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d’ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l’article.