- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 10.
Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale.
Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies parle principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.
La fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l’État à la Sécurité sociale, remet non seulement en cause la loi Veil de 1994, elle porte atteinte à l’autonomie financière de la sécurité sociale.
Le groupe socialiste refuse cette confusion entre le budget de l’État et de la Sécurité sociale c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet alinéa.