Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1329 visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
Exposé sommaire
Cet amendement recentre le dispositif de mise à disposition des "biens mal acquis" aux seuls bénéficiaires de la générosité publique.