Amélioration de la trésorerie des associations

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-875 du 1 juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2021 [sur le site Légifrance]

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