Société : amélioration de la trésorerie des associations

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations , n° 1329 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h00

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Sarah El Haïry , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329) , n° 1415
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  • Mise en ligne : lundi 26 novembre 2018 à 17h00
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 18h35
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 18h35
Amendements déposés sur le texte n° 1329 (19 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h40 Vi Cr

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 18h35
      Amendements déposés sur le texte n° 1415 (31 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Principaux amendements déposés par la commission

          Article 1er

          Amendement de rédaction globale visant à remplacer la notion  de « bénéfice raisonnable »  par celle « d’excédent raisonnable » et à limiter le champ d’application de l’article aux seuls organismes à but non lucratif (amendement CL16 de la rapporteure).

           

          Article 3

          Précision sur le rapport que la Caisse des dépôts adresse chaque année au Parlement sur les comptes inactifs pour qu’il fasse désormais également état des sommes qui auront été reversées au FDVA (amendement CL19 de la rapporteure).

           

          Article 4

          Restriction de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans et dont l’ensemble des activités sont celle visées en matière de dons (amendement CL18 de la rapporteure)

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