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Amélioration de la trésorerie des associations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h00
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Sarah El Haïry , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 26 novembre 2018 à 17h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 18h35
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 18h35
Amendements déposés sur le texte n° 1329
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 21 novembre 2018 à 18h35
Amendements déposés sur le texte n° 1415
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 27 mars 2019 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte
Article 1er : Permettre aux associations de conserver un bénéfice raisonnable
Article 2 : Permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d’un même réseau
Article 3 : Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Article 4 : Confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles saisis lors de procédures pénales
Article 5 : Rapport du Gouvernement sur l’état des lieux de la fiscalité liée aux dons
Article 6 : Gage de recevabilité financière
Principaux amendements déposés par la commission
Article 1er
Amendement de rédaction globale visant à remplacer la notion de « bénéfice raisonnable » par celle « d’excédent raisonnable » et à limiter le champ d’application de l’article aux seuls organismes à but non lucratif (amendement CL16 de la rapporteure).
Article 3
Précision sur le rapport que la Caisse des dépôts adresse chaque année au Parlement sur les comptes inactifs pour qu’il fasse désormais également état des sommes qui auront été reversées au FDVA (amendement CL19 de la rapporteure).
Article 4
Restriction de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans et dont l’ensemble des activités sont celle visées en matière de dons (amendement CL18 de la rapporteure)
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 9 juillet 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte de la commission, n° 600 rect., 2018-2019)
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 16h40
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 26 novembre 2019 à 11h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 18h10
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 18h15
Amendements déposés sur le texte n° 2127
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 18h10
Amendements déposés sur le texte n° 2432
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2019 à 15h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements adoptés sur des articles restant en discussion
Les articles 2, 3, 5 ter et 6 ayant été adoptés dans des termes identiques ou supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ils ne peuvent plus faire l’objet de modifications.
– Principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur des articles du projet de loi restant en discussion :
Article 1er : Conservation d’un excédent raisonnable résultant d’une subvention non dépensée
Rétablissement de la version initiale de l’article [CL15 de la rapporteure].
Article 1er bis : Délai de paiement des subventions accordées aux associations
Rétablissement de la version initiale de l’article [identiques CL5 de M. Larive (LFI), 8 de M. Juanico (SOC) et 10 de M. Matras (LaREM)].
Clarification de la mise en œuvre du délai de paiement [sous-amendement CL38 de la rapporteure].
Article 1er ter (nouveau) : Harmonisation des obligations de transparence financières des associations cultuelles
Suppression de l’article [CL18 de la rapporteure].
Article 1er quater (nouveau) : Création d’une annexe budgétaire sur les associations éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des dons
Suppression de l’article [CL19 de la rapporteure].
Article 3 bis A (nouveau) : Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électorale
Possibilité de versement de l’excédent du compte de campagne au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) [CL20 de la rapporteure].
Versement au FDVA du solde d’un compte de campagne en cas d’absence de décision de dévolution à une association [CL21 de la rapporteure].
Article 3 bis B (nouveau) : Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique
Possibilité de versement de l’excédent du compte de campagne au FDVA [CL23 de la rapporteure].
Versement direct du solde au FDVA en cas d’absence de décision de dévolution à une association [CL24 de la rapporteure].
Article 3 bis : Présence de parlementaires dans les collèges départementaux du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Désignation d’un suppléant pour les parlementaires siégeant dans les collèges départementaux du FDVA [CL26 de la rapporteure].
Transmission de l’ordre du jour du collège départemental du FDVA à l’ensemble des parlementaires du département concerné [identiques CL27 de la rapporteure et 12 de M. Matras (LaREM)].
Article 4 bis : Suppression de l’application du droit de préemption des immeubles cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités
Rétablissement de l’article [CL9 de M. Juanico (SOC)].
Article 5 bis : Mesures de cohérence juridique sur les dispositions relatives à l’appel à la générosité du public
Rétablissement de l’article [identiques CL28 de la rapporteure et 13 de M. Matras (LaREM)].
Article 5 ter A : Obligation de publication en ligne de l’ensemble des comptes établis par les associations
Suppression de l’article [CL31 de la rapporteure].
Article 5 ter C : Publicité du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes des fonds de dotation
Suppression de l’article [CL32 de la rapporteure].
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
3ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 mai 2021 à 17h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Élodie Jacquier-Laforge , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 21 juin 2021 à 15h12
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 4183
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 4263
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 2 juillet 2021 à 12h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2021-875 du 1 juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
Publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2021 [sur le site Légifrance]