Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1329 visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« ou de fondations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de ce dispositif au même titre que les associations reconnues d'utilité publique.