- Texte visé : Proposition de loi n°1329 visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, mentionnés à l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d’utilité publique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est par ailleurs chargée de s’assurer que la minoration de ces frais n’est pas répercutée par les banques concernées sur ses tarifs proposés à ses autres clients. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions précisées à l’alinéa suivant.
« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de deux ans, le ministre chargé de la vie associative peut expérimenter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus dans les régions volontaires, pour un maximum de deux régions. Le bilan de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport évaluant l’urgence et l’opportunité de la généralisation d’un tel dispositif. »
Par cet amendement, nous proposons une solution complémentaire à celle proposée par l’article 2 aux difficultés bancaires que connaissent les associations, à savoir expérimenter des frais bancaires gratuits pour les associations reconnues d’utilité publique (seulement 1891 actuellement en France – voir ci-dessous).
Nous proposons ainsi d’expérimenter (par arrêté du ministre chargé de la vie associative) ce dispositif.
En outre, pour éviter que les établissements bancaires ne répercutent cette gratuité exceptionnelle de leurs frais sur leurs autres clients – plutôt que sur ses bénéfices nets ou dividendes versés à leurs actionnaires -, nous proposons que l’Autorité de contrôle prudentiel soit chargée de vérifier cela, et le cas échéant de prendre les sanctions adaptées.
En détail :
Le statut d’utilité publique, reconnu par décret en Conseil d’Etat (Chapitre II du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association), marque que certaines associations (APF France handicap, Amnesty internationale, le CCFD-Terre Solidaire) marque la reconnaissance par l’Etat de l’importance pour l’intérêt général de l’activité de cette association (avec des avantages afférents tels la possibilité de recevoir des donations et des legs). Nous estimons que de par cette reconnaissance publique particulière, celles-ci doivent avoir accès à des frais bancaires gratuits.
Il y a actuellement 1 891 associations reconnues d’utilité publique reconnues (voir la liste ici https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/).