- Texte visé : Proposition de loi n°1329 visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 3 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration donne lieu à délivrance d’un récépissé par la préfecture qui sera publié le site de la Direction de l’information légale et administrative. »
Le lancement de campagne est un des moyens offerts aux associations pour développer leurs ressources privées. Ces campagnes doivent faire l'objet d'une déclaration administrative, mais aucun récépissé ni aucune mesure de publicité n'est prévue.
Ainsi, le donateur potentiel n’a aucun moyen de vérifier le respect des obligations déclaratives des associations qui le sollicitent.
Afin de sécuriser les campagnes d’appel aux dons, on peut envisager un récépissé de dépôt de déclaration de campagne et une publication sur le site de la DILA.
Ces mesures sont de nature à renforcer la confiance des potentiels donateurs.