Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 21 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la mer »,

les mots :

« l’eau ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de coordination juridique : seule la proximité immédiate de l’eau est définie à l’article L. 121‑17 du code de l’urbanisme.