Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1330, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 2 dont le sens n'est pas suffisamment clair, comme l'ont indiqué de nombreuses personnes auditionnées. Pour rappel, le changement de destination est d'ores et déjà interdit dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux, en dehors des espaces urbanisés (article L. 121‑16 du code de l’urbanisme).