Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1330 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 21 novembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est fixée en application de »,
les mots :
« ou parties de communes mentionnées à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.